J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR : SSHA0524798A
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu l'article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;
Vu l'article 11 de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2004, modifié par les arrêtés du 11 mai 2004 et du 13 décembre 2004, fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 susvisé est abrogé.Article 2
En application de l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, la liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer à l'expérimentation de la dotation globale de financement est fixée comme suit :
Pour le département des Alpes-Maritimes
L'Association pour la gérance de tutelle et la gestion du patrimoine des personnes âgées (APOGE).
L'Association de subrogation et de soutien aux incapables majeurs (ASSIM).
L'Association tutélaire des personnes protégées des Alpes-Maritimes (ATIAM).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département du Finistère
L'Association tutélaire du Ponant.
La caisse d'allocations familiales (CAF) de Quimper.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Loire-Atlantique
L'Association de tutelles des inadaptés de Loire-Atlantique (ATI).
L'Association tutélaire des inadaptés de Saint-Nazaire (ATI).
L'Association Confluence sociale.
La caisse régionale des institutions familiales ouvrières (CRIFO)
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de Meurthe-et-Moselle
L'Association Adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
L'union départementale de la Mutualité (UDM).
Pour le département du Morbihan
Le centre hospitalier spécialisé Charcot.
L'association Mutualité sociale agricole tutelles.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département du Nord
L'Association pour la gestion des services sociaux de l'union départementale des associations familiales (AGSS).
L'Association Ariane.
L'Association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord (ASAPN).
L'Association tutélaire du Nord (ATI).
Le Centre communal d'action sociale de Tourcoing.
L'Association Croix marine.
La Société des intérêts populaires (SIP).
Pour le département du Pas-de-Calais
L'Association départementale d'actions éducatives (ADAE).
L'Association tutélaire du Pas-de-Calais (ATPC).
L'association La Vie active.
L'association Service tutélaire et de protection (STP).
Pour le département de Seine-et-Marne
L'association Tutélia.
L'Association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département du Var
L'Association tutélaire des majeurs protégés du Var (ATMP).
Le centre hospitalier spécialisé Henri Guérin.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Vendée
L'Association de réadaptation, intégration et accompagnement (ARIA).
Le centre hospitalier Loire Vendée Océan.
L'association Sauvegarde.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Meuse
L'Association tutélaire de la Meuse (ATM).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Nièvre
L'Association départementale de l'enfant à l'adulte de la Nièvre (ADSEAN).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Seine-Maritime
L'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP).
Le Centre Maurice Begouen Demeaux (CMBD).
L'association Cobase.
La Société privée d'entraide sociale (SPES).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département des Deux-Sèvres
L'Association tutélaire des inadaptés des Deux-Sèvres (ATI).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département d'Ille-et-Vilaine
L'Association pour l'action sociale éducative (APASE).
L'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine (ATI).
Pour le département du Val-d'Oise
L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
L'Association tutélaire des inadaptés du Val-d'Oise (ATI).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Charente-Maritime
L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
La caisse de Mutualité sociale agricole.
Le Service d'action d'aide aux personnes protégées.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Moselle
L'association Carrefour pour le travail et pour l'intégration, vecteurs contre l'exclusion (ACTIVE).
L'Association tutélaire des inadaptés (ATI).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Vienne
L'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
L'Association tutélaire des inadaptés de la Vienne (ATIVE).
L'Association tutélaire de la région Centre (ATRC).
La Caisse de mutualité sociale agricole.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de Maine-et-Loire
L'association Atadem.
L'association Cité Justice Citoyen.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Sarthe
L'Association tutélaire pour handicapés de la Sarthe.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de l'Eure
La caisse de Mutualité sociale agricole.
L'Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficultés.
L'Association tutélaire départementale de l'Eure.
L'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Eure.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département des Côtes-d'Armor
L'Association départementale des tutelles (ADT).
L'Association tutélaire en faveur des personnes handicapées (ATH).
L'association Les Mouettes.
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Savoie
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département des Vosges
L'Association tutélaire des Vosges (ATV).
L'Association vosgienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (AVSEA).
Le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Saint-Dié.
Pour le département de la Charente
L'association Action tutélaire pour la protection, l'éducation et la citoyenneté (ATPEC).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Pour le département de la Mayenne
L'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP).
L'union départementale des Associations familiales (UDAF).
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat